Droits de chasse
Question de :
Mme Piat Yann
- Union pour la démocratie française
Mme Yann Piat interpelle Mme le ministre de l'environnement a propos de la loi no 64-696 du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, concernant la chasse. En effet, force est de constater les privileges accordes aux gros proprietaires fonciers, autorisant ou interdisant la chasse sur leur domaine, ce qui n'est pas le cas pour les petits proprietaires. Elle attire son attention sur l'application de cette loi qui transgresse un des principes democratiques, et considere comme une atteinte a l'un des droits essentiels qui est celui de la propriete (17e article de la Declaration des droits de l'homme et du citoyen). Elle lui demande donc s'il est possible d'envisager la reforme de la loi Verdeille.
Auteur : Mme Piat Yann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 25 mai 1992