Statuts
Question de :
M. Thien Ah Koon Andr�
- Non-Inscrit
M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la necessite de clarifier la profession des agents attaches a la fonction de gestionnaire des restaurants municipaux, notamment quant a la reconnaissance statutaire de leur profession. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui faire part des decisions arretees sur ce dossier, sachant que par ailleurs, les emplois des filieres sportives et medicosociales font actuellement l'objet d'un examen par le Conseil superieur de la fonction publique.
Auteur : M. Thien Ah Koon Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 25 mai 1992