Question écrite n° 58099 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Gonnot Fran�ois-Michel
- Union pour la démocratie française

M Francois-Michel Gonnot demande a M le secretaire d'Etat aux handicapes de lui confirmer l'intention du Gouvernement de faire adopter un nouveau bareme des deficiences des personnes handicapees, dans le but de faire des economies de prestations sociales. Dans ce nouveau bareme, on ne reconnaitrait plus aux aveugles qu'un taux d'invalidite de 85 p 100 et pour les personnes mal voyantes de moins de 1/20e de vision, un taux d'invalidite de 80 p 100. Ceci reviendrait en fait a supprimer l'allocation compensatrice de tierce personne aux mal-voyants. Le taux de 100 p 100 d'invalidite ne serait plus reconnu qu'aux personnes aveugles cumulant d'autres handicaps lourds. Ces decisions representeraient, si elles etaient adoptees, une menace grave pour les conditions d'existence des mal-voyants. Elles ont deja ete denoncees par le Comite national pour la promotion sociale des aveugles et par la federation des aveugles de France. Il aimerait qu'il puisse, de facon plus generale, faire connaitre les mesures nouvelles que le Gouvernement entend prendre pour donner aux handicapes, et notamment aux aveugles et mal-voyants, de veritables moyens de vivre decemment et dignement dans la societe francaise.

Données clés

Auteur : M. Gonnot Fran�ois-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : handicapes

Ministère répondant : handicapes

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

partager