Question de : M. Brunhes Jacques
- Communiste

M Jacques Brunhes attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur le caractere restrictif de la circulaire du 18 decembre 1991 relative aux decrets no 91-967 et no 91-968 du 23 septembre 1991. Ainsi, par exemple, c'est en conformite avec cette circulaire que Mme R, habitant les Hauts-de-Seine, s'est vu repoussee sa demande de troisieme complement a l'AES pour son fils handicape. Pour appuyer ce constat, il lui indique avoir ete frappe par la superficialite du questionnaire a remplir par le demandeur, qui ne tient absolument pas compte des ressources et de la situation financiere du responsable legal de l'enfant. Par ailleurs, il apparait que tous les CDES n'ont pas applique les memes criteres d'attribution, et que certains ont satisfait toutes les demandes. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour assouplir et rendre plus justes les criteres d'attribution du troisieme complement a l'AES.