Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes sur les conditions d'attribution du complement 3e categorie de l'allocation d'education speciale instituee par le decret du 23 septembre 1991 et la circulaire du 18 decembre 1991. En effet, cette allocation, destinee aux parents qui ont renonce a une activite professionnelle pour s'occuper completement de leur enfant handicape, ou qui remunere une personne a temps complet, est accordee de maniere trop restrictive tant sur le plan administratif que sur le plan medical. D'une part, le decret stipule que l'enfant doit etre atteint d'un handicap ou d'une affection particulierement grave. Ainsi, ce critere exclut des enfants lourdement handicapes dont l'etat de sante ne necessite pas de soins vraiment techniques mais pour lesquels la presence constante d'un parent reste indispensable. D'autre part, sur le plan administratif, il est precise dans le decret que le versement du complement est subordonne a la cessation d'activite d'un des parents ou au recours effectif a une tierce personne. Aussi, les strictes conditions administratives de cette allocation viennent egalement limiter son acces, alors meme que le criteres medicaux sont remplis. Or cette situation penalise de nombreuses familles qui, malgre leur desespoir, se voient refuser cette aide. Il lui demande de prendre des mesures afin d'obtenir un elargissement de ce complement.