Question écrite n° 58103 :
Industrie et commerce exterieur : personnel

9e Législature

Question de : M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République

M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur la situation statutaire des ingenieurs de l'industrie et des mines. En effet, ces ingenieurs, qui constituent le corps principal d'encadrement des directions regionales de l'industrie et de la recherche, ont des responsabilites et des missions tres etendues de haut niveau, notamment en matiere de developpement economique, de securite industrielle, de surete nucleaire, mais egalement en matiere d'economie d'energie et de protection de l'environnement. Or leur statut, qui date de 1965, comporte de nombreuses imperfections, car il conduit au blocage precoce du deroulement de leur carriere et de ce fait incite les departs en detachement et en disponibilite, mais aussi la recherche vers le secteur prive de conditions professionnelles plus favorables. Aussi, il lui demande de lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures afin de permettre une revalorisation legitime de leur statut.

Données clés

Auteur : M. Reitzer Jean-Luc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur

Ministère répondant : industrie et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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