Question de : M. Thieme Fabien
- Communiste

M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre du budget sur la requete des proprietaires de maisons situees sur des zones sinistrees par la secheresse des etes 1989 et 1990 et declarees en etat de « catastrophe naturelle ». Les interesses ont vu leurs maisons gravement endommagees et les travaux de reparation et de renovation exigent des sommes considerables. Le code general des impots prevoit des reductions d'impot pour les contribuables qui doivent faire face a des depenses importantes liees a de grosses reparations afferentes a la residence principale. Les proprietaires concernes ne repondent malheureusement par tous aux criteres retenus par le CGI et ne peuvent donc beneficier de ces reductions d'impot. Il lui demande de bien vouloir examiner ce dossier et notamment la possibilite d'offrir, a toutes les personnes victimes de la secheresse et obligees d'assumer des travaux de reparation tres lourds, une reduction d'impot concernant la taxe fonciere quel que soit le batiment habitable et industriel. Il lui indique le fait qu'un proprietaire exploitant a droit a l'exoneration de la taxe fonciere alors qu'un proprietaire bailleur (non exploitant) n'a pas droit a ce degrevement meme vu les conditions de ressources non imposables, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il compte prendre et s'il n'entend pas proposer une modification du code des impots et notamment des articles 1397 et 1397-1.