Question de : M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française

M Philippe Vasseur attire l'attention de M le ministre du budget sur le remboursement de la taxe interieure de consommation aux commercants sedentaires installes dans des communes de moins de 3 000 habitants et effectuant des tournees. Selon les dispositions du decret no 90-317 du 9 avril 1990 fixant les modalites d'application de l'article 33 de la loi de finance rectificative pour 1989, seuls les commercants sedentaires, immatricules au registre du commerce et des societes, qui ont leur principal etablissement dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui realisent une partie de leur chiffre d'affaires par des visites ambulantes ont droit au remboursement de la taxe interieure de consommation. Sont par consequent exclus de ce remboursement, les commercants ambulants qui n'ont pas de local commercial fixe. Il lui demande s'il envisage de faire beneficier les commercants ambulants de ce remboursement de la taxe interieure de consommation.