Question écrite n° 58118 :
Credit

9e Législature

Question de : M. de Gastines Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri de Gastines appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur la necessite de renforcer, sur certains points, la protection des emprunteurs. Il serait souhaitable que ceux-ci obtiennent : 1o un tableau d'amortissement, meme theorique, pour les ouvertures de credit, credit permanent, credit revolving et les locations avec option d'achat (LOA) appelees leasing ; 2o l'arret des contrats d'assistance a tout moment sans penalite et la limitation des souscriptions pour des voyages ou avec un contrat d'assurance automobile ; 3o l'option de l'assurance perte d'emploi et le cout separe d'avec l'assurance deces-invalidite-incapacite de travail (de nombreuses societes de credit imposent l'assurance chomage, meme lorsque les souscripteurs ne peuvent pretendre a une indemnisation, comme c'est le cas lors d'un travail a duree determinee). Il lui demande quelle suite elle entend donner a ces suggestions.

Données clés

Auteur : M. de Gastines Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et etablissements financiers

Ministère interrogé : droits des femmes

Ministère répondant : droits des femmes

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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