Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Coussain Yves
- Union pour la démocratie française
M Yves Coussain attire l'attention de M le ministre du budget sur l'impossibilite pour un fonctionnaire de deduire du montant de son revenu imposable, les indemnites journalieres percues en cas d'accident du travail, alors que cette deduction serait accordee aux autres categories professionnelles. Quelles sont les raisons qui justifient cette difference de traitement ?
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 mai 1992