Question de : M. Rigaud Jean
- Union pour la démocratie française

M Jean Rigaud appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les dispositions de l'article L 741-7 du code de la securite sociale qui mettent a la charge de l'epoux demandeur d'un divorce pour rupture de la vie commune la cotisation de l'assurance personnelle de son ex-conjoint. Meme si elles sont conformes a l'esprit de la loi de 1975 sur ce type de divorce, ces dispositions - qui s'appliquent sans consideration de la situation materielle de chacun des ex-epoux - semblent meconnaitre le rapport fondamental entre les besoins du creancier et les ressources du debiteur. Par ailleurs, l'application de ce texte aux divorces prononces avant l'entree en vigueur de la loi de 1985 a conduit a changer notablement, pour les debiteurs, les consequences envisagees lors de leur demande en divorce. Il lui demande s'il a l'intention de proposer sur ce point une modification du code de la securite sociale qui permette de mieux prendre en consideration les interets moraux et les moyens materiels respectifs des deux parties en presence.