Reglementation
Question de :
M. Longuet G�rard
- Union pour la démocratie française
M Gerard Longuet interpelle M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reponse apportee a sa question ecrite no 53795 (JO, Debats AN du 4 mai 1992, p 2041). Il lui demande s'il peut confirmer qu'un testament par lequel un pere ou une mere a legue ses biens a chacun de ses enfants, sans mettre la moindre obligation a la charge de ces derniers, n'a pas la nature juridique d'une liberalite.
Auteur : M. Longuet G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 25 mai 1992