Question de : M. Meylan Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Meylan appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'imprecision de certaines de ses reponses devant le Senat, lors de la seance du 15 avril 1992 consacree a l'examen du projet de loi modifiant plusieurs articles du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Interroge sur le « gel » de la revalorisation des pensions superieures a 360 000 francs par an, il a en effet indique que le blocage des pensions avait ete supprime, confondant ainsi le « gel » des pensions avec le retour au principe de stricte immutabilite des pensions contenu dans la loi de finances pour 1992. Le caractere intolerable de cette mesure concerne 1 200 grands mutiles qui doivent, en raison de leur infirmite, engager des depenses importantes, notamment au niveau du salaire d'une tierce personne. En outre, cette disposition va creer, a court terme, une situation anormale consistant a payer la meme pension pour un taux different d'invalidite lorsque les beneficiaires qui sont actuellement en dessous du seuil de 360 000 francs, l'atteindront. A la lumiere de ces informations, il lui demande si le Gouvernement envisage enfin d'abroger le « gel » des pensions percues par les grands invalides, en raison de leur sacrifice pour la nation.