Calcul des pensions
Question de :
M. F�vre Charles
- Union pour la démocratie française
M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le fait que les periodes de service militaire legales ne peuvent etre prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse du regime general de la securite sociale si les interesses n'ont pas eu anterieurement a leur appel sous les drapeaux la qualite d'assure social. Il lui demande s'il est envisage de remedier a cette situation.
Auteur : M. F�vre Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 25 mai 1992