Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'opportunite de reviser le code des debits de boissons. En effet, il apparait qu'un certain nombre d'articles de ce code, et en particulier ceux qui donnent a l'administration des pouvoirs coercitifs particulierement etendus permettant de prendre des sanctions allant jusqu'a la fermeture d'entreprises sans que les interesses aient des moyens de defense normalement attribues a toutes personnes meme coupables de delits ou de crimes, genent considerablement le fonctionnement normal des etablissements de debits de boissons. Il lui signale que tres souvent les sanctions prises sont sans commune mesure avec la faute imputee. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il compte assouplir un texte peu adapte a la realite.