Frais de transport
Question de :
M. Berthol Andr�
- Rassemblement pour la République
M Andre Berthol rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que l'assurance maladie de la securite sociale rembourse, dans certains cas, les frais de deplacement du domicile au lieu d'hospitalisation du malade. En vertu du decret no 88-678, l'administration n'accepte de rembourser que les deplacements effectues en ambulance agreee. Il lui demande s'il ne serait pas possible de modifier la reglementation afin de pouvoir prendre egalement en charge l'utilisation d'un vehicule personnel lorsque l'etat du malade le permet. Une telle pratique serait certainement pour l'assurance bien moins onereuse.
Auteur : M. Berthol Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 25 mai 1992