Question de : M. Chamard Jean-Yves
- Rassemblement pour la République

M Jean-Yves Chamard rappelle a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation qu'elle a officiellement declare, le 5 mars dernier et a plusieurs reprises depuis cette date, que le Gouvernement s'appretait a admettre au remboursement par la securite sociale une seule des pilules contraceptives orales dites de troisieme generation. Il lui demande comment justifier une telle pratique, eu egard aux principes europeens de transparence, et comment peut etre envisagee une telle decision qui trahit une pratique discriminatoire et une infraction aux regles de la concurrence. Il souhaiterait egalement savoir comment le Gouvernement peut expliquer son intention de ne rembourser qu'une seule pilule alors qu'il n'existe aucun dispositif autorisant, au depart de la procedure, la fixation arbitraire du nombre de specialites remboursables ; que, par ailleurs, aucune disposition du code de la securite sociale ne permet aux pouvoirs publics de limiter l'etendue du remboursement avant meme d'avoir etudie les demandes des fabricants et, qu'enfin, l'inscription sur la liste des specialites remboursables ne peut se comparer a un appel d'offres.