Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la surprise et l'inquietude legitime des salaries de la compagnie UTA, a propos des modalites de la transaction ayant rapproche les compagnies Air France et UTA. Il rappelle que dans un communique commun les presidents de ces deux societes ont annonce en 1990 un rapprochement des deux entreprises et indique les termes generaux de la transaction. La commission d'enquete senatoriale a ete informee des elements suivants portant sur la transaction et ainsi libelle a la page 74 du rapport no 330 : « Le 22 janvier 1990, achat de 930 000 titres UTA au groupe Chargeurs SA, au cours de 4 083 francs l'action ». Air France s'est porte acquereur de 230 000 actions UTA au mois de fevrier 1991. Il est precise egalement qu'une promesse d'achat a ete consentie par Air France a Chargeurs SA, que cette promesse a ete assortie d'une garantie de passif consenti par Chargeurs SA a Air France. Enfin une indemnisation de 2 p 100 de la valeur des titres concernes sera versee pro rata temporis par Air France a Chargeurs SA en contrepartie de l'immobilisation des titres places volontairement sous sequestre a la BNP par Chargeurs SA et du droit de preemption. Il y a donc un echange de documents portant accord de volonte sur une chose, une cause, un prix. Cela a ete reconnu dans une lettre du president d'Air France le 5 novembre 1991 adressee au president de la SCMO ainsi libellee : « S'agissant des documents que vous demandez, j'observe que le premier d'entre eux, c'est-a-dire le contrat de vente de la compagnie UTA conclu entre Chargeurs SA et Air France, est, ainsi que vous l'indiquez, un document contracte entre deux societes commerciales et qu'il n'appartient pas a l'une d'entre elles de le communiquer a des tiers. » Une ordonnance de M le president du tribunal de commerce de Bobigny a designe un administrateur aux fins de recevoir ce document. A ce jour Air France n'a pas cru bon de deferer a cette decision. Air France, entreprise publique, peut-elle se soustraire aux taxations afferentes aux enregistrements d'actes de cession ? L'existence d'un instrumentum n'etant pas conteste et des depenses d'environ 7 milliards de francs ayant ete ordonnees, cette piece a-t-elle ete presentee au controle financier. S'agissant de la ventilation du prix, une prime de synergie a ete evaluee par les banques Lazard et BNP, conseils d'UTA et d'Air France. Sur quelle piece justificative une telle depense de 2 milliards a ete ordonnee. S'agissant de la constitution d'un groupe aeronautique important avec l'aide notamment de 2 milliards de francs du Tresor, et donc la participation directe de l'Etat, n'est-il pas pour le moins surprenant que le legislateur n'en ait pas ete saisi en 1990. Quelles sont les raisons qui ont permis d'ecarter l'application des dispositions de l'article 726 du code general des impots.