Question de : M. Gengenwin Germain
- Union du Centre

M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur une requete de l'union patronale du batiment et des travaux publics du Bas-Rhin qui souhaite que ne soient pas assujettis a cotisations sociales et fiscales les vetements de travail, distribues par les entreprises a leurs collaborateurs, ayant pour objet d'ameliorer les conditions de travail de l'ouvrier et d'assurer une meilleure presentation du personnel. Il lui demande, a ce sujet, si, compte tenu du renforcement du dispositif legislatif tendant a l'amelioration des conditions de travail, il n'entend pas assouplir la distinction entre les frais inherents a l'emploi qui doivent etre inclus dans l'assiette des cotisations lorsque l'employeur pratique l'abattement forfaitaire dont beneficient certains salaries en matiere fiscale, et les frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations sociales, meme en cas de recours a un tel abattement.