Question écrite n° 58162 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Gengenwin Germain
- Union du Centre

M Germain Gengenwin appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recrudescence des defaillances d'entreprises qui est passee de 8 000 par an en 1970 a plus de 55 000 en 1991 et dont le rythme de progression ne semble pas se ralentir. Constatant que 93 p 100 des procedures se soldent par une liquidation, l'AFB et le CNPF ont constitue un groupe de travail charge de formuler des propositions de modifications de la loi du 25 janvier 1985. Aussi il lui demande quelle suite il entend donner, et dans quel delai, aux amenagements suggeres par les specialistes des procedures collectives.

Données clés

Auteur : M. Gengenwin Germain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Difficultes des entreprises

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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