Question de : M. Brana Pierre
- Socialiste

M Pierre Brana attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur certains problemes que pose la participation des communes aux depenses nettes d'aide sociale legale. Le decret no 83-1123 du 23 decembre 1983 pris en application de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 semble contenir des dispositions contradictoires. D'une part, il incite les departements a utiliser, et ce de maniere accentuee chaque annee, une batterie de criteres visant a rendre la plus juste possible la repartition intercommunale. En effet, la proportion du contingent reparti au prorata des criteres peut progresser de 10 p 100 chaque annee. On serait donc tente de conclure que la repartition s'appuie de plus en plus sur la situation fiscale et sociale des communes. Mais, d'autre part, l'utilisation d'un mecanisme d'ecretement, limitant la progression maximale de la contribution de chaque commune, annihile totalement le jeu des criteres et entraine de ce fait une repartition issue de la situation sociale et fiscale de l'annee de reference, c'est-a-dire 1984. Au vu de la situation paradoxale devant laquelle se trouvent un certain nombre de communes du departement de la Gironde, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il ne serait pas opportun de modifier les modalites de repartition du contingent d'aide sociale et, eventuellement, de supprimer cet ecretement.