Tarifs
Question de :
M. Gaits Claude
- Socialiste
M Claude Gaits attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur un projet de tarification EDF intitule « bleu, blanc, rouge ». Ce projet, contrairement aux tarifications modulees de meme appellation pratiquees par Air Inter, la SNCF, France Telecom, etc, qui laissent un choix a l'usager ne laisserait quant a lui aucun choix a l'abonne EDF car les periodes bleu, blanc, rouge, sont des parties d'un meme tarif qui serait impose aux clients nouveaux d'EDF. Cela est contraire au principe d'egalite de traitement entre les clients incombant a tout service public. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour que le nouveau tarif EDF en preparation preserve la liberte de choix de l'usager.
Auteur : M. Gaits Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 25 mai 1992