Question de : M. Destot Michel
- Socialiste

M Michel Destot attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'article 238 bis du code general des impots qui prevoit la deductibilite des dons effectues par les particuliers aux oeuvres ou organismes d'interet general dans la limite de 1,25 p 100 du revenu imposable, et des versements realises au profit des fondations ou associations reconnues d'utilite publique dans la limite de 5 p 100. La legislation actuelle ne prevoit rien en cas de dons en nature susceptibles cependant de repondre davantage aux besoins du destinataire. Ainsi la donation d'un terrain par un particulier a une collectivite territoriale dans le but d'y construire des equipements socio-culturels ne beneficie d'aucun encouragement. Le champ d'application de cette deductibilite fiscale pourrait etre elargi aux dons en nature. Leur evaluation pourrait etre effectuee par une administration competente et la deduction fiscale etendue sur plusieurs annees. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition.