Question écrite n° 58170 :
Droits de douane

9e Législature

Question de : M. Rodet Alain
- Socialiste

M Alain Rodet demande a M le ministre de la sante et de l'action humanitaire comment, a defaut de textes officiels, doivent etre interpretees les dispositions de la circulaire interne du Bulletin officiel des douanes du 8 avril 1992. Cette circulaire concernant les aides humanitaires d'urgence stipule que l'attestation d'aide humanitaire, dans les cas de demandes d'expeditions effectuees par des associations ou des particuliers, doit etre signee par la mairie de la commune de depart de l'envoi. Or, les mairies ont l'habitude de legaliser des signatures, mais, dans ce cas, une signature par la mairie est demandee sans autre precision.

Données clés

Auteur : M. Rodet Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Douanes

Ministère interrogé : santé et action humanitaire

Ministère répondant : santé et action humanitaire

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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