Question de : M. Marcellin Raymond
- Union pour la démocratie française

M Raymond Marcellin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur la non-attribution aux inscrits maritimes du benefice de campagne simple, au titre des operations d'Afrique du Nord, entre 1952 et 1962. Ce benefice a ete accorde pour les operations d'Indochine et de Coree, sur le fondement de la loi no 52-833 du 18 juillet 1952, qui a fait beneficier les combattants d'Indochine et de Coree de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre de 1939-1945, notamment, en ce qui concerne les pensions et bonifications de campagne. L'Etablissement national des invalides de la marine, qui s'opposait a ce doublement des services, a vu son pourvoi rejete par l'arret Dumora du 23 novembre 1973 de la Cour de cassation. Il lui rappelle la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974, qui stipule que « la Republique francaise reconnait, dans des conditions de stricte egalite avec les combattants des conflits anterieurs, les services rendus par les personnes qui ont participe sous son autorite aux operations effectuees en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la loi soit appliquee dans l'integralite de ses dispositions.