Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la proposition de reglement concernant la creation d'un « systeme integre de gestion et de controle relatif a certains regimes d'aides communautaires ». La portee du dispositif envisage va bien au-dela du simple souci de lutter contre la fraude a cause de la mise en place d'un systeme informatique couvrant toutes les activites de tous les agriculteurs europeens. En outre, l'adoption d'un tel systeme informatique est d'autant plus inquietante pour les libertes individuelles que la directive communautaire visant a harmoniser la protection des donnees informatiques risque, du fait des disparites importantes existant entre les douze Etats membres en ce domaine, d'aboutir a un nivellement par le bas. Il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend donner a ces observations.