Question écrite n° 58175 :
Calcul

9e Législature

Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre du budget sur le cas d'une societe anonyme qui a verse en 1992, un acompte sur dividende au titre de l'exercice comptable correspondant a l'annee civile 1992, en respectant les conditions de forme et de fond qu'exige cette operation (art L 347, al 2). Il souhaiterait savoir si, compte tenu de la loi de finances pour 1992, cette societe est redevable du supplement d'impot sur les societes de 8/58 defini par l'instruction du 5 decembre 1991, reference 4 H-18-91.

Données clés

Auteur : M. Masson Jean-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur les societes

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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