Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement des indemnisations dans le cadre d'un immeuble en copropriete. Dans le cas d'une copropriete dont les sous-sols sont inondables, le tribunal a condamne le promoteur a verser la somme de 6 000 000 de francs d'indemnites a la copropriete. Le probleme qui se pose est de savoir si la redistribution de cette somme entre les coproprietaires doit se faire au prorata des milliemes de copropriete ou au contraire uniquement au prorata des milliemes inondables, c'est-a-dire en fait au prorata du prejudice reellement subi par chaque coproprietaire. La solution retenue peut etre importante, notamment lorsque seuls quelques coproprietes possedent des locaux inondables. Il souhaiterait qu'il lui indique selon quels mecanismes l'indemnisation doit etre repartie.