Finances locales : Eure
Question de :
M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française
M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la repartition de la dotation de developpement rural instituee par la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la liste des communes beneficiaires pour le departement de l'Eure ainsi que le montant qui leur sera attribue pour les annees 1992, 1993 et 1994.
Auteur : M. Poniatowski Ladislas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 25 mai 1992