Question de : M. Dhaille Paul
- Socialiste

M Paul Dhaille attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur l'application du statut des preposes quant a la distribution de la gamme Publipost (postcontact). En effet, auparavant, cette distribution se faisait par appel a des volontaires ou a des personnes exterieures a l'administration et etait remuneree a tarif unique en dehors du statut. Or maintenant, on fait obligation aux preposes de distribuer les postcontacts et les postcontacts cibles ; cependant le principe de la remuneration a tarif unique en dehors du statut a ete maintenue. En consequence, etant donne l'obligation qui est faite de la distribution des postcontacts (obligation d'ailleurs limitee aux bureaux de poste ruraux !), il lui demande si cette distribution ne doit pas etre incluse dans la charge de travail des preposes ou, dans le cas contraire, si elle ne doit pas etre remuneree en heures supplementaires en prenant en compte l'indice salarial des agents concernes.