Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les conditions d'application de l'article L 71-230 du code electoral qui prevoit le vote par procuration pour les personnes se trouvant en vacances. Il semble que cet article soit interprete de facon restrictive par les magistrats ou les officiers de police judiciaire agissant par delegation et sous le controle de magistrats. Plusieurs cas lui ont ete signales de personnes en vacances, notamment un etudiant dument dote d'un certificat de son etablissement, s'etant vues refuser le vote par procuration. Il semble donc, compte tenu du large pouvoir d'appreciation des juges, qu'il conviendrait de clarifier la redaction de l'article L 71-230 afin d'eviter toute ambiguite dans son interpretation. Il lui demande de lui preciser ses intentions a cet egard.