Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez appelle l'attention de M le ministre du budget sur les inconvenients majeurs que presente l'institution, par la loi d'orientation sur la ville no 91-662 du 13 juillet 1991, de la participation a la diversite de l'habitat - PDH. Alors que le secteur du BTP connait actuellement une reelle crise, l'institution de cette nouvelle imposition va s'ajouter aux nombreuses taxes deja dues sur les operations de construction d'habitations : taxe locale d'equipement, versement pour depassement du plafond legal de densite, participation pour depassement du COS, taxe departementale des espaces naturels sensibles et participation pour non-realisation d'aires de stationnement. Elle va ainsi grever le cout de la construction qui pesera, finalement, sur les acquereurs de logements. Il est evident que cette surcharge fonciere va accroitre les difficultes du secteur du BTP, avec des consequences tres negatives sur le plan de l'emploi. Considerant que la politique des logements sociaux releve de l'Etat et de la solidarite nationale et qu'un secteur en particulier ne saurait etre seul mis a contribution pour en financer la realisation, il lui demande ce qu'il entend proposer pour revenir sur une disposition tout a fait defavorable a un secteur economique tres sensible.