Question de : M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française

M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes eprouvees par les preneurs de baux ruraux pour se voir repercuter le benefice des degrevements de taxe fonciere sur les proprietes non baties prononces en cas de pertes de recoltes en vertu de l'article 1398 du code general des impots. Certes, les dispositions de la loi no 57-1260 du 12 decembre 1957 etant inserees dans le statut du fermage et du metayage sous l'article L 411-24 du code rural, les preneurs peuvent soumettre aux tribunaux paritaires des baux ruraux les litiges qui les opposent a leurs bailleurs relatifs a la repercussion des degrevements. Mais cette procedure est, en pratique, peu utilisee. Il lui demande s'il lui parait possible que l'administration fiscale etudie les moyens d'identifier les exploitants preneurs de baux ruraux et etablisse un fichier indiquant a la fois les noms des proprietaires redevables de la taxe fonciere sur les proprietes non baties inscrits aux roles et ceux des (eventuels) fermiers correspondants permettant d'aboutir a une reelle repercussion a leur profit des allegements accordes.