Financement
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République
M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le probleme des aides des collectivites territoriales aux investissements immobiliers de l'enseignement prive sous contrat. Ayant note que celui-ci a admis la necessite pour le dispositif legislatif en vigueur d'evoluer et a defaut d'avoir obtenu le vote de l'amendement Lequiller, il lui demande instamment de bien vouloir envisager cette evolution de maniere concrete et rapide afin que cesse cette intolerable discrimination entre enseignement public et enseignement prive. Il aimerait connaitre la suite qu'il entend donner a cette demande.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : collectivités locales
Ministère répondant : collectivités locales
Date :
Question publiée le 25 mai 1992