Question écrite n° 58189 :
Financement

9e Législature

Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le probleme des aides des collectivites territoriales aux investissements immobiliers de l'enseignement prive sous contrat. Ayant note que celui-ci a admis la necessite pour le dispositif legislatif en vigueur d'evoluer et a defaut d'avoir obtenu le vote de l'amendement Lequiller, il lui demande instamment de bien vouloir envisager cette evolution de maniere concrete et rapide afin que cesse cette intolerable discrimination entre enseignement public et enseignement prive. Il aimerait connaitre la suite qu'il entend donner a cette demande.

Données clés

Auteur : M. Lepercq Arnaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : collectivités locales

Ministère répondant : collectivités locales

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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