Question de : M. Dinet Michel
- Socialiste

M Michel Dinet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les references de production laitiere des exploitants agricoles des departements touches par les calamites (et declares sinistres par arrete interministeriel). Depuis l'instauration des quotas, ces producteurs laitiers souhaitent obtenir des references egales a la meilleure annee 1981-1982-1983, comme les textes europeens leur en offrent clairement la possibilite. C'est le cas des departements lorrains et franc-comtois. Dans son jugement rendu le 28 avril 1988, la cour de justice de la Communaute europeenne leur a donne raison. Les agriculteurs des departements concernes par ce probleme des calamites, et notamment les departements lorrains, demandent a beneficier de leur juste droit a produire. Il ne s'agit pas d'un mouvement de refus de paiement de penalites sur les depassements de production, bien au contraire la profession, d'une maniere responsable, reconnait et explique la necessite de payer les penalites sur les depassements de production. Au-dela du discours demagogique, les producteurs - en particulier les petits producteurs - savent bien qu'une apparente liberte de produire se traduisant par un effondrement des prix aurait eu des consequences beaucoup plus dramatiques que celles engendrees par la maitrise communautaire de la production. Ils savent bien aussi que si les penalites ne sont pas payees le dispositif n'est plus credible. Mais si la profession accepte de payer son du, elle n'accepte pas de payer davantage. Elle souhaite, par la stricte application des regles communautaires, recuperer les references qui font defaut : 1o a ses producteurs (l'installation des jeunes et la modernisation des exploitations en dependent) ; 2o a ses entreprises (le manque de matiere premiere sur leurs zones de ramassage ne pouvant pas etre sans repercussions sur l'emploi et les performances a l'exportation). Il lui demande quelle est son opinion sur la question posee par les producteurs concernes par les calamites et quelle action il compte mener au niveau europeen pour obtenir les quantites complementaires necessaires a la satisfaction de la juste demande des departements agricoles concernes.