Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la convention nationale qui a ete signee entre les trois caisses d'assurance maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires en janvier 1991 et qui n'a toujours pas recu l'approbation du Gouvernement. L'annexe 1 de cette convention comporte une revalorisaton tarifaire de 6 p 100 en niveau et de 5,35 p 100 en masse en annee pleine ; or la derniere revalorisation tarifaire date du 31 mars 1988. Dans l'interet meme de la perennite de la politique contractuelle, l'evolution des tarifs opposables doit se faire en fonction des couts reels des actes concernes et non pas en tenant compte de la variation de l'ensemble des revenus professionnels des chirurgiens-dentistes. Toutefois, meme si le Gouvernement voulait placer son appreciation sous cet angle, il ne pourrait en tirer une justification de sa politique puisque les revenus professionnels des chirurgiens-dentistes, donc provenant des honoraires tarifes comme des honoraires libres, ont progresse a un rythme inferieur a l'inflation tant en 1990, derniere annee connue, qu'au cours de la decennie 1981-1990. Retarder davantage l'approbation de la convention et de son annexe tarifaire ainsi que des modifications proposees par la commission permanente de la nomenclature non seulement ne se justifie d'aucune facon mais expose a court terme a la generalisation des depassements des tarifs conventionnels. Aussi, afin de ne pas compromettre l'existence meme d'une politique contractuelle dans le domaine dentaire, il lui demande de bien vouloir approuver la convention nationale en cause et, dans la negative, lui preciser les raisons qui justifient ce refus d'approbation.