Question écrite n° 58211 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Gaits Claude
- Socialiste

M Claude Gaits attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des personnels de direction des etablissements sociaux et medico-sociaux publics cites a l'article 2 (4o a 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986. Ces personnels sont dans l'attente de la signature de protocoles relatifs a leurs statuts. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette signature intervienne dans les meilleurs delais sur la base de la plate-forme commune elaboree par les representants du ministere et le collectif national regroupant les associations professionnelles et syndicales.

Données clés

Auteur : M. Gaits Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etablissements sociaux et de soins

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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