Question écrite n° 58214 :
Retraites

9e Législature

Question de : M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française

M Georges Colombier demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret pourquoi le regime des non-salaries agricoles obeit a des regles differentes de celles du regime general alors que la loi du 23 janvier 1990 avait justement pour objet d'uniformiser les regimes. En effet, les assures du regime general en situation de veuvage peuvent depuis 1950, sous certaines conditions, ajouter a leur pension de reversion leurs droits propres alors que les agriculteurs retraites ne le peuvent pas. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour pallier cette injustice.

Données clés

Auteur : M. Colombier Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualite sociale agricole

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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