Politique et reglementation
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
Sollicite par de nombreux agriculteurs, M Georges Colombier souhaite attirer l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la non-parution de la circulaire d'application du decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, precisant les modalites d'application des preretraites pour les exploitants agricoles. Il rappelle que des dossiers lies a l'installation de jeunes agriculteurs sont toujours bloques a defaut de la parution de cette circulaire d'application.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 25 mai 1992