Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la demande formulee par les anciens combattants d'Afrique du Nord de leur accorder un delai de dix ans a compter de la delivrance de la carte du combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec une participation de l'Etat de 25 p 100. La forclusion pour les titulaires de la carte du combattant pour beneficier d'une telle retraite interviendra le 31 decembre 1992. Or les modifications apportees regulierement aux conditions d'attribution de la carte du combattant risquent de penaliser les anciens combattants d'Afrique du Nord qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1992. La mesure consistant a accorder un delai de dix ans a compter de la date de delivrance de la carte du combattant mettrait sur un meme pied d'egalite tous les anciens combattants d'Afrique du Nord. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de repondre favorablement a cette revendication.