Question de : M. Dollo Yves
- Socialiste

M Yves Dollo attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les services de personnes agees rattaches aux etablissements hospitaliers. La population hebergee dans ces services est de plus en plus agee, et du fait de l'insuffisance du nombre de lits, de nombreuses personnes agees qui devraient relever du long sejour sont en section de cure medicale ; et, de meme, beaucoup de personnes en maison de retraite releveraient normalement de la section de cure medicale. Selon la nature juridique de ces lits, la prise en charge journaliere de la securite sociale varie. Le prix d'hebergement, qui reste a la charge du pensionnaire ou de sa famille, ou a defaut de l'aide sociale, est en general peu different d'un service a l'autre. En application des dispositions de la loi du 30 juin 1975, les lits de maison de retraite et de section de cure medicale ont un caractere social. De ce fait, les personnes hebergees sont susceptibles de beneficier de l'allocation logement. Les personnes agees hebergees en long sejour ne peuvent y pretendre, en raison du fait qu'il s'agit d'un service a caractere sanitaire. Cette separation entre social et medical entraine une prise en charge inegale des soins aux personnes agees. Il lui demande si des mesures sont envisagees afin d'attenuer les disparites liees au versement de l'allocation logement, dans la mesure ou elles peuvent interferer sur le choix des familles et les inciter a opter pour un service qui ne serait pas adapte a l'etat de sante de la personne agee.