Question écrite n° 58221 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Lepercq Arnaud
- Rassemblement pour la République

M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les souhaits exprimes par les anciens combattants : la suppression du plafonnement, le retablissement de la proportionnalite des pensions militaires d'invalidite de 10 a 100 p 100, la suppression des conditions de ressources pour l'attribution de la pension aux ascendants et la creation d'un plafond social leur permettant de beneficier du Fonds national de solidarite. Ils aimeraient aussi que l'allocation aux orphelins soit relevee. S'agissant des combattants volontaires de la Resistance, ils demandent que la loi du 2 mai 1989 supprimant les forclusions soit respectee. Sur tous ces points, il lui saurait gre de bien vouloir lui indiquer sa position.

Données clés

Auteur : M. Lepercq Arnaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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