Question écrite n° 58223 :
Beneficiaires

9e Législature

Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les veuves d'anciens combattants. L'article L 255 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre les exclut de toute reversion de la retraite du combattant que percevait leur epoux. Pourtant, dans la mesure ou cette retraite est accordee en temoignage de la reconnaissance nationale, il serait opportun qu'elle soit reversible. Les femmes de combattants ont en effet du faire face, lors des differents conflits et dans des conditions parfois difficiles, a l'absence de leurs maris et assumer seules les charges du foyer. C'est pourquoi il lui demande d'envisager l'adoption d'une telle mesure.

Données clés

Auteur : M. Miossec Charles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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