Question de : M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Masson expose a M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre les souhaits exprimes par la Federation nationale des deportes internes resistants patriotes (FNDIRP). Les interesses constatent que leur demande d'indemnisation n'a connu aucune evolution positive durant ces dernieres annees. Ils demandent que soient abroges, au plus vite, les articles de la loi de finances pour 1990 concernant la reforme des calculs des suffixes et le plafonnement des pensions. Ils renouvellent leurs demandes de prise en compte des propositions formulees par la commission medicale d'etudes pour l'amelioration du droit a pension des internes. Ils souhaitent que soient prises en compte les revendications legitimes des patriotes resistants a l'Occupation (PRO) et que les credits necessaires a leur indemnisation soient inscrits dans le projet de loi de finances pour 1993. Ils reaffirment enfin leur attachement aux droits a reparation dus par la nation a toutes les categories de victimes de guerre et en demandent l'amelioration par un retour a la proportionnalite integrale des pensions. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre la suite qu'il entend donner a ce diverses revendications.