Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre du budget sur les conditions dans lesquelles est appliquee la reforme du credit d'impot-recherche concernant les collections du secteur de l'habillement et du cuir. L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a ajoute a la liste des depenses prises en compte pour le calcul du credit d'impot-recherche celles qui sont liees a l'elaboration des nouvelles collections des entreprises de l'habillement. Or, d'apres les informations recues a ce jour, aucune instruction ministerielle relative a cette disposition n'a encore ete prise. Il semblerait, par ailleurs, que les derniers projets elabores par son ministere tendent a vider de son contenu cette mesure tant attendue par les professionnels du textile et de l'habillement. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui preciser ce qu'il compte faire pour que soient precisees dans les meilleurs delais les instructions indispensables a la mise en application de cette decision budgetaire dans l'esprit initial du legislateur.