Question écrite n° 58230 :
Successions et liberalites

9e Législature

Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat s'etonne aupres de M le ministre du budget de la difference de traitement entre les heritiers collateraux ou ascendants qui beneficient de l'application d'un droit fixe et les descendants soumis a droit proportionnel, donc taxes plus lourdement a l'occasion de l'enregistrement de testaments. Aussi il lui demande s'il ne lui semble pas necessaire de rectifier cette disposition qui penalise injustement les descendants.

Données clés

Auteur : M. Pelchat Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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