Successions et liberalites
Question de :
M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française
M Michel Pelchat s'etonne aupres de M le ministre du budget de la difference de traitement entre les heritiers collateraux ou ascendants qui beneficient de l'application d'un droit fixe et les descendants soumis a droit proportionnel, donc taxes plus lourdement a l'occasion de l'enregistrement de testaments. Aussi il lui demande s'il ne lui semble pas necessaire de rectifier cette disposition qui penalise injustement les descendants.
Auteur : M. Pelchat Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 25 mai 1992