Question de : M. Balkany Patrick
- Rassemblement pour la République

M Patrick Balkany appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les dispositions regissant la mise en place du systeme de prevention et du traitement des cheques impayes, voles et sans provision. Il semble que le developpement de ce systeme ait ete confie par la Banque de France a un operateur prive, sans references ni savoir-faire particulier, en attendant que des regles precises aient ete erigees par un decret en Conseil d'Etat. En outre, le beneficiaire de ce marche a ete designe sans aucune consultation ni appel d'offres, en meconnaissance totale des regles de la concurrence. Il lui demande donc de justifier le choix du concessionnaire qui a ete opere, meme si celui-ci est provisoire, ainsi que la procedure utilisee. D'autre part, il lui demande comment ce marche a pu etre attribue en l'absence de toute regle de fonctionnement.