Question écrite n° 58233 :
Financement

9e Législature

Question de : M. Pelchat Michel
- Union pour la démocratie française

M Michel Pelchat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le remboursement de la dette de l'Etat pour les forfaits d'externat des ecoles privees sous contrat en ce qui concerne les annees 1982 a 1987. Aussi il lui demande dans quel delai le Gouvernement compte respecter ses engagements et proceder au remboursement integral de sa dette.

Données clés

Auteur : M. Pelchat Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement prive

Ministère interrogé : éducation nationale et culture

Ministère répondant : éducation nationale et culture

Date :
Question publiée le 25 mai 1992

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