Question de : M. Paecht Arthur
- Union pour la démocratie française

M Arthur Paecht attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur la situation des fonctionnaires rapatries anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale. Il lui rappelle que la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 a prevu, pour ces derniers, le benefice des dispositions de l'ordonnance du 15 juin 1945 leur ouvrant ainsi, comme a leurs homologues de la metropole, la possibilite d'une reparation des prejudices de carriere subis du fait du second conflit mondial. Il lui indique que les interesses continuent de deplorer la lenteur mise par les commissions de reclassement dans l'instruction des demandes. Il lui indique egalement que beaucoup d'entre eux n'auraient pas ete informes en temps utile des droits ouverts par ce texte, alors que des directives avaient ete donnees au moment de la promulgation de la loi pour en assurer une large diffusion aupres des agents en activite, mais aussi des retraites et de leurs ayant cause. Il lui demande si, pour des considerations de simple justice, il n'estime pas souhaitable, d'une part, de sensibiliser une nouvelle fois les differentes administrations concernees sur la question de la lenteur de l'instruction des dossiers, d'autre part, de prevoir une reouverture des delais prevus pour prendre en compte la situation des personnels qui n'avaient pas ete informes des possibilites offertes par la loi du 3 decembre 1982.