Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les graves problemes, bruit et securite, poses par les implantations des helistations et ecoles d'helicopteres en limite de communes. La legislation et la reglementation sont mal adaptees dans des zones aussi urbanisees que celles de la region parisienne. La reglementation actuelle est en effet essentiellement constituee par des regles tres generales contenues dans le code de l'aviation civile ; s'y ajoutent celles du code de l'urbanisme relatives au bruit des aerodromes et pour les helicopteres deux arretes du 17 novembre 1958 et du 23 fevrier dernier. Le cadre juridique est manifestement insuffisant pour proteger les riverains des nuisances resultant du survol et encore plus de la presence d'helicopteres et d'helistations. Il lui demande quelles mesures et quelles procedures plus completes et plus contraignantes il entend prendre pour proteger les habitants des risques d'accidents et des nuisances sonores.